L’impôt sur le bénéfice des sociétés aux Emirats
La taxe sur le bénéfice des sociétés (Corporate Income Tax) est imposée sur les bénéfices des sociétés enregistrées aux Émirats, incluant les sociétés Mainland (à un taux de 9%) et les sociétés Free-zone (à des taux de 0% et 9%).
La régulation de cette taxe est régie par le Federal Decree-Law No. 47 of 2022.
Champ d'application
Personnes résidentes
La taxe sur les sociétés s’applique aux catégories suivantes:
- Sociétés des Émirats et autres personnes morales constituées ou effectivement gérées et contrôlées aux Émirats.
- Personnes physiques exerçant une activité commerciale aux Émirats, conformément à la réglementation.
Personnes non résidentes
- Personnes morales étrangères ayant un établissement permanent aux Émirats.
Personnes exemptées de la taxe sur les sociétés
Certains types d’entreprises ou organisations sont exonérés de la taxe sur les sociétés selon l’article (4) du décret-loi fédéral n° 47 de 2022 :
- Entités gouvernementales.
- Entités contrôlées par le gouvernement.
- Entreprises de ressources naturelles non extractives.
- Entités d’intérêt public qualifiées.
- Fonds de pension et de sécurité sociale publics ou privés.
- Fonds d’investissement qualifiés.
Dates d'entrée en vigueur
Conformément à l’article 69, le régime de Corporate Tax des ÉAU sera en vigueur pour les exercices financiers commençant le 1er juin 2023 ou après. Conformément à l’article 48, les contribuables devront déposer des déclarations de Corporate Tax et remplir leurs obligations dans les 9 mois suivant la fin de la période fiscale concernée, à partir du 1er juin 2023.
Revenus exonérés (article 22)
Certains revenus et dépenses associées ne sont pas pris en compte pour déterminer le revenu imposable. Cela inclut les dividendes et distributions de bénéfices reçus de personnes morales constituées en société ou résidentes aux Émirats, ainsi que les dividendes reçus d’une participation dans une personne morale étrangère.
Calcul de l'impôt sur les sociétés et des déductions
Le calcul de l’impôt sur les sociétés est basé sur le bénéfice net comptable. Les sociétés utilisent leur période de comptabilité financière comme période d’imposition. La taxe est imputée sur le revenu annuel imposable de l’entreprise, avec des taux variables en fonction du montant du revenu.
Calcul de l'impôt sur les sociétés et des déductions
Le calcul de l’impôt sur les sociétés est basé sur le bénéfice net comptable. Les entreprises utilisent leur période de comptabilité financière comme période d’imposition. La taxe est imputée sur le revenu annuel imposable de l’entreprise, avec des taux variables en fonction du montant du revenu.
EXEMPTION DE CORPORATE INCOME TAX POUR LES PME
Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à AED 3 000 000 par an bénéficieront d’un allégement du taux d’imposition de la Corporate Income Tax jusqu’au 31/12/26, conformément à la Ministerial Decision No. 73 of 2023 (le montant/taux de cet allégement reste à préciser).
