Impôt sur le Bénéfice des Sociétés aux Émirats Arabes Unis
L’impôt sur le bénéfice des sociétés (Corporate Income Tax) s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétés enregistrées aux Émirats Arabes Unis, incluant les sociétés Mainland (avec un taux de 9%) et les sociétés Free-zone (avec des taux variant de 0% à 9%).
Cette imposition est régie par le Federal Decree-Law No. 47 of 2022, qui établit les normes et réglementations pour la taxation des bénéfices au sein des Émirats.
La régulation de cette taxe est régie par le Federal Decree-Law No. 47 of 2022.
Champ d'Application de la Taxe sur le Bénéfice des Sociétés
Personnes résidentes
L’impôt sur les sociétés s’applique aux catégories suivantes :
– Sociétés des Émirats et autres personnes morales constituées ou effectivement gérées et contrôlées aux Émirats.
– Personnes physiques exerçant une activité commerciale aux Émirats, conformément à la réglementation en vigueur.
Personnes non résidentes
- L’impôt sur les sociétés s’applique également aux :– Personnes morales étrangères ayant un établissement permanent aux Émirats.– Sociétés établies en Free-zone aux Émirats, qui sont considérées comme des personnes imposables. Cependant, ces sociétés peuvent bénéficier d’un taux d’imposition de 0% sur leur revenu qualifié.
Personnes exemptées de la taxe sur les sociétés
Selon l’article (4) du décret-loi fédéral n° 47 de 2022, les types d’entreprises ou organisations suivants sont exemptés de la taxe sur les sociétés :
– Entités gouvernementales
– Entités contrôlées par le gouvernement
– Entreprises de ressources naturelles non extractives
– Entités d’intérêt public qualifiées
– Fonds de pension et de sécurité sociale publics ou privés
– Fonds d’investissement qualifiés
Dates d'entrée en vigueur
– Conformément à l’article 69, le régime de la taxe sur les sociétés (Corporate Tax) aux Émirats Arabes Unis sera en vigueur pour les exercices financiers débutant le 1er juin 2023 ou après.
– Selon l’article 48, les contribuables devront déposer leurs déclarations de taxe sur les sociétés et remplir leurs obligations dans les 9 mois suivant la fin de la période fiscale concernée, à partir du 1er juin 2023.
Revenus exonérés (article 22)
Certains revenus exonérés et les dépenses associées ne sont pas pris en compte pour déterminer le revenu imposable. Cela inclut :
– Dividendes reçus de personnes morales constituées ou résidentes aux Émirats.
– Distributions de bénéfices provenant de ces entités.
– Dividendes perçus d’une participation dans une personne morale étrangère.
Ces revenus exonérés permettent de réduire la base imposable et d’optimiser la charge fiscale des entreprises.
Calcul de l'impôt sur les sociétés et des déductions
– Le calcul de l’impôt sur les sociétés repose sur le bénéfice net comptable. Les sociétés utilisent leur période de comptabilité financière comme période d’imposition.
– L’impôt est appliqué sur le revenu annuel imposable de l’entreprise, avec des taux variables en fonction du montant du revenu.
EXEMPTION DE CORPORATE INCOME TAX POUR LES PME
– Chiffre d’affaires inférieur à AED 3 000 000 : Les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas ce seuil bénéficient d’un allégement fiscal.
– Durée de l’allégement : L’exemption est valable jusqu’au 31 décembre 2026.
– Conformité réglementaire : Cette mesure est régie par la Ministerial Decision No. 73 of 2023.
– Détails de l’allégement : Le montant exact ou le taux de l’allégement reste encore à préciser.
